Justice

Présence d’un médiateur de justice Monsieur Guy SAUVAIRE sur rendez-vous à Teyran le troisième jeudis du mois.

• Formulaire à télercharger  et à déposer à l'accueil de la mairie.
   

Qu'est-ce que la conciliation ?
La conciliation est un mode alternatif de règlement des conflits qui permet de trancher rapidement, à l'amiable, un différend civil simple entre deux personnes physiques ou morales.
 
En quoi consiste la conciliation ?
La conciliation résulte de la volonté des parties en conflit de discuter du problème qui les oppose. La conciliation se fait en présence d'un tiers, le conciliateur de justice, et peut aboutir à un arrangement. Pour un particulier ou une personne morale (entreprise, association), la conciliation est le moyen de faire valoir ses droits sans passer par le tribunal et sans s'engager dans un procès.
La procédure de conciliation peut être demandée par une seule personne ou par l'ensemble des parties concernées.
 
Quel est le rôle du conciliateur de justice ?
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Il organisera les réunions de conciliation en mairie ou si besoin au tribunal d'instance. Toutefois, il peut se déplacer sur le lieu du différend. Lorsque la conciliation aboutit à une entente, même partielle, le conciliateur rédige un constat d'accord que les parties sont invitées à signer. Un huissier de justice pourra éventuellement contraindre l'une des parties défaillante à honorer son engagement.
 
Combien coûte une conciliation ?
La procédure de conciliation est gratuite.
 
Quels sont les litiges concernés ?
Entrent dans le champ de la conciliation les litiges d'ordre familial, professionnel ou de consommation. L'intervention du conciliateur de justice se situe le plus souvent au niveau des petits litiges de la vie quotidienne.
 
Quelques exemples :

• Rapports bailleurs-locataires : 
  - Recouvrement des loyers,
  - Récupération dépôt de garantie.
• Conflits dans les relations de voisinage : 
  - Nuisances sonores (musique, tondeuse aboiements de chiens, cris d'enfants,..)
  - Barbecues (odeurs, fumées)
  - Problème de mitoyenneté
  - Hauteur et distances des arbres ou des haies
  - Servitudes (droit de passage, droit de vue)
  - Bornage (limite de propriété)
• Querelles de famille
• Désaccord opposant un consommateur à un professionnel :
  - Contestation d'une facture
  - Mauvaise exécution d'un contrat (délais, garantie)
  - Vente de véhicules (vices cachés)
  - Dommages ou malfaçons, etc

Sont exclus les questions pénales, les affaires liées à l'état-civil, au droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc) et les litiges avec l'administration.

Informations : Source Ministère de la justice