.png)
La police municipale équipée de caméras-piétons
Depuis juillet 2022, nos quatre policiers municipaux sont chacun équipés d’une caméra-piéton et peuvent, si nécessaire, procéder à l’enregistrement audiovisuel de leur intervention. L’utilisation de cet équipement, dûment déclaré et autorisé par arrêté préfectoral N° 2022/04/BPPA/0247 du 04/04/2022, est strictement encadré.
« Conformément au Code de la Sécurité Intérieure (article L.241-2 et suivants, et article R.241-8 et suivants), les agents de police municipale, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public, deprotection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que leurs missions de police judiciaire, peuvent procéder, en tous lieux, au moyen de caméras-piétons individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées. »
Les finalités poursuivies
- la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale
- le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte des preuves
- la formation et la pédagogie du policier municipal
Signalement d’un enregistrement en cours
Lorsque les agents de police municipale procèdent à l’enregistrement d’une intervention :
- ils informent les personnes concernées de l’activation du dispositif
- un signal visuel rouge fixe s’allume au niveau de la caméra
- un signal sonore s’active régulièrement pour rappeler l’utilisation de la caméra
Nature des données enregistrées
- les images et les sons captés par les caméras-piétons individuelles utilisées par les agents de la police municipale lors de leurs interventions
- identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données.
- le jour et les plages horaires d’enregistrement
- le lieu où ont été collectées les données
Destinataire des données
Dans la limite de leurs attributions respectives et de leurs besoins d’en connaître, seuls ont accès aux données et informations :
- le responsable du service de la police municipale
- les agents de la police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service
- le Maire en qualité d’autorité
- les officiers de police judiciaire de la Police et Gendarmerie Nationale (seulement en cas de procédure judiciaire, administrative et disciplinaire), les agents d’Inspection Générale de l’Etat.
Conservation des données
Les données sont conservées six mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont automatiquement effacées.
Lorsque les données ont, dans le délai de six mois, été utilisées dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l’autorisé qui en a la charge.
Droit d’information, d’accès et d’effacement
L’information générale du public sur l’utilisation des caméras-piétons individuelles, par les agents de police municipale habilités de la Ville de Teyran, est délivrée sur le site internet de la commune.
Les droits d’information, d’accès et d’effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’Information, aux Fichiers et aux Libertés, s’exercent directement à l’adresse postale suivante : Mairie de Teyran, 34820 – Teyran ou par mail : pm@ville-teyran.fr
Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaire et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infraction pénale, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 70-21 de la même loi. La personne concernée par ces restrictions peut exercer ses droits auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) dans les conditions prévues à l’article 70-22 de la même loi.
CNIL, 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Une réclamation, en ligne ou par voie postale, peut être adressée à la CNIL si une personne concernée estime, après avoir contacté la Mairie de Teyran, que ses droits ne sont pas respectés ou que le traitement mis en œuvre n’est pas conforme aux règles de protection des données.